Simplification du renouvellement du bail commercial
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Simplification du renouvellement du bail commercial

Simplification du renouvellement du bail commercial

La LME avait considérablement compliqué le mécanisme et les délais sur le renouvellement du bail et le congé du preneur.

La loi WARSMANN entrée en vigueur le 23 mars 2012 a modifié les articles L.145-8, L.145-9, L.145-10 et L.145-12 du code de commerce. Elle permet aujourd’hui de notifier que :

  • Le congé adressé pour la fin du bail par le bailleur ou la demande de renouvellement ou le congé délivré par le preneur n’a plus à tenir compte du dernier jour du trimestre civil mais est donc clairement délivré pour la date de fin du bail au moins six mois à l’avance.
  • La fin d’une période triennale ou le congé du preneur doit être délivré par acte extra judiciaire au bailleur six mois avant la fin de cette période.

Parallèlement pour éviter également toute ambiguïté et clauses particulièrement incertaines dans les baux, le terme « tacite reconduction » est désormais remplacé par le terme « tacite prolongation ».
Aussi l’article L.145-9 précise qu’à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat et qu’au cours de cette tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.