Réglementation thermique des bâtiments neufs

RT-2012

Réglementation thermique des bâtiments neufs

DECRETS N° 2011 – 544 DU 18 MAI 2011 RELATIF AUX ATTESTATIONS DE PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE ET DE LA REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE RELATIVE AUX APPROVISIONNEMENTS EN ENERGIE POUR LES BATIMENTS NEUFS OU LES PARTIES NOUVELLES DE BATIMENTS – JO du 20 mai 2011 – Texte n° 5

Ce décret a pour objet les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation des études de faisabilité.

Il s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU.

Il s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

Ce décret est pris en application de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (grenelle 2), il définit les conditions dans lesquelles sont délivrées lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

Il précise que lors du dépôt d’une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à l’article L.111-9 du code de la construire et de l’habitation, un document doit également attester de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.