Ordre du jour copropriété
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Ordre du jour copropriété

Ordre du jour copropriété

DORENAVANT POUR INSCRIRE UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR DE SON ASSEMBLEE GENERALE, LE COPROPRIETAIRE DOIT Y JOINDRE UN DOSSIER COMPLET

Tout copropriétaire peut demander à son syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (art. 6) est venu préciser la formalité d’inscription. La demande doit désormais comporter le texte précis de la résolution à soumettre à l’assemblée. Lorsque la demande porte sur des travaux, le projet de résolution doit être accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. A défaut de ces éléments, l’assemblée ne pourra valablement délibérer. De même, il n’appartient pas au syndic ni au conseil syndical de se suppléer au copropriétaire dans la production de ces éléments.