Modification des règles de majorité
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Modification des règles de majorité

Modification des règles de majorité

MODIFICATION DES REGLES DE MAJORITE ET INTRODUCTION DE LA NOTION DE « TRAVAUX D’INTERET COLLECTIF SUR PARTIE PRIVATIVE » Article 7 alinea 10

Allégement des règles de majorité pour la décision de travaux d’économie d’énergie : majorité des voies de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Possibilité de voter des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maître d’ouvrage.

Décret attendu dans les jours à venir