Le Bail Vert
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Le Bail Vert

Le Bail Vert

ÉTABLISSEMENT D’UN BAIL VERT DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES – Article 8 du G2

Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient dès le 1 er janvier 2012 pour les nouveaux baux et au plus tard le 12 juillet 2013 pour les baux en cours.

Décret prévu au 2ème semestre 2011

Pour ces baux, pour des surfaces supérieures à 2000 m2 en l’attente du décret, il semble également aujourd’hui indispensable de prévoir une annexe environnementale, ou la trame de cette annexe et le mécanisme d’un comité de suivi ou de pilotage pour éviter toutes difficultés à venir entre le bailleur et le preneur.