Jurisprudence récente de la cour de cassation

Jurisprudence récente de la cour de cassation

BAIL DEROGATOIRE – REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL – ARRET DE LA COUR DE CASSATION (3ème CHAMBRE CIVILE 23 AVRIL 2013 – N° POURVOI 12-15602)

Le bailleur donne à bail du 1er février 2007 au 14 novembre 2007, à l’issue de cette période le locataire est resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, le bailleur l’assigne en expulsion soutenant qu’il est occupant sans droit ni titre du local.

La proposition d’un second bail à compter du 1er février 2008 quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre 2007 est restée sans suite, le locataire a continué à exploiter le local commercial.

Il est noté que le locataire a été en possession du local avec l’accord du bailleur jusqu’au 3 janvier 2008. Que la remise des clefs lui a été demandée,· qu’il ait déclaré remettre les clefs mais qu’il les a gardées en permanence. Il est donc possible de retenir que l’absence d’état des lieux de sortie ou d’entrée du locataire et d’acte de remise des clefs signé par les deux parties à la sortie ou lors de la nouvelle entrée permettaient de qualifier de fictive cette reconnaissance qui n’avait d’autre fin que la conclusion d’un nouveau contrat permettant d’échapper au statut des baux commerciaux.

Que la cour d’appel de Nîmes a pu légitiment en déduire que le preneur était titulaire d’un bail commercial.