Grenelle de l’environnement II
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Grenelle de l’environnement II

Grenelle de l’environnement II

OBLIGATION DE TRAVAUX DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES – Article 3 alinea 3 du G2 (Grenelle de l’environnement 2)

Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments tertiaires, publics et privés avant fin 2020.
La nature et les modalités de cette obligation doivent être précisées.

Décret prévu en décembre 2011

Il semble indispensable dès à présent dans les nouveaux baux commerciaux signés comme dans les baux venant en renouvellement de commencer à réfléchir ou à intégrer différentes clauses prévoyant les travaux qui pourront être réalisés ou qui devront être réalisés entre 2012 et 2020, en réfléchissant notamment à qui les paiera, le bailleur ou le preneur, si ces travaux doivent dépasser une durée de 40 jours, la dérogation à l’article 1724 du code civil et si ces travaux doivent modifier la chose donnée à bail la dérogation à l’article 1723 du code civil.

 

COMMUNICATION DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE – DECRETS JUGES PRIORITAIRES – 5 octobre 2010 – COMMUNICATION DE MONSIEUR JEAN FRANCOIS CARENCO – Directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo

La loi portant engagement national pour l’environnement dite « grenelle 2 » promulguée le 12 juillet dernier prévoit 201 décrets d’application.

Sur ces 201 décrets, 135 seront soumis au Conseil d’Etat et 56 en commission consultative d’évaluation des normes.
50 décrets sont jugés prioritaires, parmi ceux-ci de nombreux ont un lien direct avec l’immobilier d’entreprise.

Il s’agit notamment de ceux visant à renforcer les diagnostics de performance énergétique, la loi prévoit en effet, qu’un diagnostic soit réalisé pour tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Le DPE devra en outre faire son apparition de manière systématique sur toutes les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.

Figure aussi celui lié à la future réglementation thermique (RT 2012) dans le neuf qui vise à une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kwh/m2/an.
La RT 2012 prendra effet à partir du 1er juillet 2011 pour les bâtiments tertiaires et du 1er janvier 2013 pour les bâtiments résidentiels.

D’autres décrets prévoient notamment la réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire et une limitation de la pollution lumineuse.

Cinq autres décrets ont déjà été transmis au conseil d ‘état dont celui déterminant les conditions et les modalités des obligations d’économie d’énergie.