Evacuation des personnes handicapées

Evacuation des personnes handicapées

DECRET N° 2011 – 1461 DU 7 NOVEMBRE 2011 RELATIF A L’EVACUATION DES PERSONNES HANDICAPEES – DES LIEUX DE TRAVAIL EN CAS D’INCENDIE – JO DU 9 NOVEMBRE 2011 – TEXTE N° 15

Ce décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant en cas d’incendie l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible.
Ces personnes seront dans un premier temps déplacées vers un lieu protégé puis dans un second temps vers l’extérieur du bâtiment.
Le décret adapte les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet.
Le champ d’application du décret vise tout à la fois les opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de 6 mois après la date de publication du présent décret.
Il vise également les mêmes opérations ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable.
Il s’appliquera donc à compter du 10 mai 2012.
Ce décret comme tous les autres textes liés aux accessibilités handicapées ainsi que tous les textes liés aux nouvelles réglementations issues du grenelle de l’environnement 2 prévoient une multitude de dates d’entrée en application distinctes les unes des autres.
Il semble donc aujourd’hui de plus en plus judicieux dans les baux commerciaux et surtout dans les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives de rappeler la date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée et si la construction au surplus va au-delà des obligations légales et intègre dès à présent certaines réglementations non encore applicables mais déjà connues.