Le Diagnostique de Performance Energétique - Adexia Gestion
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Le Diagnostique de Performance Energétique

Le Diagnostique de Performance Energétique

D.P.E et Bail commercial – Attention danger pour les Bailleurs

Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE) doit être annexé à tous les baux commerciaux. Sans affichage de ce DPE, le bailleur sera attaquable sur le plan civil pour manœuvre dolosive (article 1116 du Code civil), dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu aurait conduit le preneur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix.

De son côté, le commercialisateur peut également être poursuivi pénalement pour publicité de nature à induire en erreur – article L.121.-1 du Code de la consommation – et faire l’objet des sanctions de l’article L.213-1 du même Code, c’est-à-dire 2 ans de prison et 37 500 € d’amende.

En conséquence, vous devez pour impérativement faire procéder au DPE pour toutes les nouvelles surfaces que vous avez à commercialiser.

Retrouvez l’ensemble de ces informations juridiques sur le site de l’AFAC – www.afac-formation.com