Les Diagnostics en immobilier d'entreprise
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Les Diagnostics en immobilier d’entreprise

Les Diagnostics en immobilier d’entreprise

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

L’article 1er du grenelle de l’environnement 2 a rendu ce diagnostic obligatoire dans tous les baux commerciaux ainsi que sa communication dès la commercialisation.
Plusieurs arrêtés de février 2012 publiés au JO du 15 mars 2012 ont prévu un nouveau diagnostic qui entre en application au plus tard le 1er janvier 2013.
Celui-ci a notamment comme conséquences de modifier la classification du DPE qui passe désormais de A à G.

Il prévoit également 4 diagnostics différents selon qu’il s’agit de locaux à usage de bureaux, de commerces, de centres commerciaux ou de locaux à occupation continue.
Il dissocie également les sources énergétiques en plusieurs postes en intégrant notamment un poste bureautique.
Même si cette réglementation entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013, il semble judicieux le plus rapidement possible de l’intégrer dans les nouveaux baux et lors des renouvellement des baux.

LA LOI HANDICAP

Les mises aux normes « handicapés » prévues au plus tard pour le 1er janvier 2015 ont prévu un diagnostic obligatoire pour les ERP 1et 2 qui a dû être réalisé au plus tard au 1er janvier 2011 et pour les ERP 3et 4 au 1er janvier 2012.
Aucun diagnostic n’est prévu pour les ERP 5, pour les locaux à usage de bureaux, pour les locaux dans lesquels se trouvent des professions libérales.
Dans le cadre des diagnostics conseillés, l’audit sur la situation accessibilités semble aujourd’hui indispensable dans tous les domaines.

LE GRENELLE 2 : L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE ET LE CONSTAT DU RESPECT DE L’OBLIGATION DE TRAVAUX

L’annexe environnementale doit obligatoirement être jointe pour les baux d’une suface supérieure à 2000 m².
Le constat du respect de l’obligation de travaux est prévu pour tous les immeubles tertiaires.
Ces deux documents prennent une importance considérable dans les relations bailleur – preneur notamment dans l’optique des clauses du bail prévoyant que le preneur paiera les mises aux normes mais également dans l’optique des dérogations à l’article 1724 du code civil.

LA SITUATION EN COPROPRIETE

Dans les copropriétés à installation collective de chauffage et/ou de refroidissement, il est prévu à moyen terme un contrat de performance énergétique ou un plan de travaux d’économie d’énergie.
Il paraît judicieux d’en faire état ou d’y faire référence dans les nouveaux baux et de joindre au preneur le règlement de copropriété ainsi que les trois derniers PV d’assemblée générale de copropriété.

LA SITUATION EN MONOPROPRIETE

Le propriétaire a vraisemblablement en mains un plan pluri annuel, un plan quinquennal des travaux : ce document pourra utilement être communiqué au locataire.

LES REFLEXIONS D’AVENIR

De nombreux autres renseignements liés notamment aux conséquences du grenelle 2 devront être communiqués à court terme concernant notamment la qualité de l’air dans les bâtiments, les réglementations acoustiques, l’élimination des déchets.