Les impacts de la Loi Pinel
Entrés en vigueur progressivement au cours du mois de Juin jusqu'à la fin de l'année 2014, les articles de la Loi PINEL impactent de nombreux aspects du bail commercial, pour...
13 décembre, 2014
Juridique
Le Grenelle II : Audit énergétique obligatoire
La transition écologique et énergétique est déjà en route pour les bâtiments non résidentiels. L’article 3 de la loi Grenelle 2 impose que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique...
03 décembre, 2013
Relations Bailleur/Preneur : Normalisation des échanges d’informations
C'est l'article L.125-5.2 du code de l'environnement qui prévoit que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Ces documents seront indispensables tout...
13 septembre, 2013
Décret du 30 Juillet 2013 – Relatif à la réalisation et à l’affichage du DPE
DECRET N° 2013-695 DU 30 JUILLET 2013 RELATIF A LA REALISATION ET A L'AFFICHAGE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS ACCUEILLANT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA...
11 septembre, 2013
Jurisprudence récente de la cour de cassation
BAIL DEROGATOIRE – REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL - ARRET DE LA COUR DE CASSATION (3ème CHAMBRE CIVILE 23 AVRIL 2013 – N° POURVOI 12-15602) Le bailleur donne à bail du 1er février...
05 juin, 2013
Modification des règles de majorité
MODIFICATION DES REGLES DE MAJORITE ET INTRODUCTION DE LA NOTION DE « TRAVAUX D’INTERET COLLECTIF SUR PARTIE PRIVATIVE » Article 7 alinea 10 Allégement des règles de majorité pour la décision...
13 avril, 2012
Ordre du jour copropriété
DORENAVANT POUR INSCRIRE UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR DE SON ASSEMBLEE GENERALE, LE COPROPRIETAIRE DOIT Y JOINDRE UN DOSSIER COMPLET Tout copropriétaire peut demander à son syndic d’inscrire une question...
13 décembre, 2011
Evacuation des personnes handicapées
DECRET N° 2011 – 1461 DU 7 NOVEMBRE 2011 RELATIF A L’EVACUATION DES PERSONNES HANDICAPEES – DES LIEUX DE TRAVAIL EN CAS D’INCENDIE – JO DU 9 NOVEMBRE 2011 –...
13 décembre, 2010