Juridique Archives - Adexia Gestion
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Juridique

Entrés en vigueur progressivement au cours du mois de Juin jusqu'à la fin de l'année 2014, les articles de la Loi PINEL impactent de nombreux aspects du bail commercial, pour...

La transition écologique et énergétique est déjà en route pour les bâtiments non résidentiels. L’article 3 de la loi Grenelle 2 impose que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique...

BAIL DEROGATOIRE – REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL - ARRET DE LA COUR DE CASSATION (3ème CHAMBRE CIVILE 23 AVRIL 2013 – N° POURVOI 12-15602) Le bailleur donne à bail du 1er février...

MODIFICATION DES REGLES DE MAJORITE ET INTRODUCTION DE LA NOTION DE « TRAVAUX D’INTERET COLLECTIF SUR PARTIE PRIVATIVE » Article 7 alinea 10 Allégement des règles de majorité pour la décision...

DORENAVANT POUR INSCRIRE UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR DE SON ASSEMBLEE GENERALE, LE COPROPRIETAIRE DOIT Y JOINDRE UN DOSSIER COMPLET Tout copropriétaire peut demander à son syndic d’inscrire une question...

DECRET N° 2011 – 1461 DU 7 NOVEMBRE 2011 RELATIF A L’EVACUATION DES PERSONNES HANDICAPEES – DES LIEUX DE TRAVAIL EN CAS D’INCENDIE – JO DU 9 NOVEMBRE 2011 –...