Affichage de la performance énergétique
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Affichage de la performance énergétique

Affichage de la performance énergétique

AFFICHAGE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES – QUESTION SENAT – REPONSE DU SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DU LOGEMENT – JO du 13 janvier 2011

Monsieur Christian CAMBON, Sénateur interrogeait le secrétaire d’état sur l’affichage du DPE et son inquiétude dans la mesure ou le dispositif apparaissant dans le décret, ne prévoyait pas de sanction et demandait dans quelle mesure le gouvernement comptait intégrer au décret un dispositif de sanctions en cas de non affichage de la performance énergétique.

Dans sa réponse, le secrétaire d’état précise que cet affichage a pour but qu’il devienne un des éléments constitutifs du choix des acquéreurs et des loueurs de biens immobiliers, d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

Concernant les sanctions, il précise que les dispositions de droit commun s’appliquent :

  • sur le plan civil : il s’agit de l’article 1116 du code civil qui prévoit les manœuvres dolosives, qui peuvent résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur ou le locataire à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre.
    La sanction étant alors la nullité de l’acte ou la réduction du prix.
  • sur le plan pénal : il s’agit de l’article L.121-1 du code de la consommation qui prévoit le grief de publicité de nature à induire en erreur, qui peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions prévues par l’article L.213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 € d’amende.

Il apparaît donc de ce fait totalement inutile de prévoir une nouvelle sanction dans un texte alors que d’autres sanctions existent déjà.