Relations Bailleur/Preneur : Normalisation des échanges d’informations
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Relations Bailleur/Preneur : Normalisation des échanges d’informations

Relations Bailleur/Preneur : Normalisation des échanges d’informations

C’est l’article L.125-5.2 du code de l’environnement qui prévoit que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.

Ces documents seront indispensables tout autant pour l’élaboration de l’annexe environnementale, que pour son suivi dans le cadre notamment de la mise en place d’un comité de pilotage.

Il semble opportun dans les nouveaux baux ou lors des baux renouvelés, de prévoir dans le bail un article pour le bailleur et un pour le preneur précisant cette nouvelle obligation légale assortie ou non dans le bail de sanctions en cas de non- respect.

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