MODIFICATION DES REGLES DE MAJORITE ET INTRODUCTION DE LA NOTION DE « TRAVAUX D’INTERET COLLECTIF SUR PARTIE PRIVATIVE » Article 7 alinea 10Allégement des règles de majorité pour la décision de travaux d’économie d’énergie : majorité des voies de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Décret attendu dans les jours à venir |
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