OBLIGATION DE TRAVAUX DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES – Article 3 alinea 3 du G2 (Grenelle de l’environnement 2)

Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments tertiaires, publics et privés avant fin 2020.
La nature et les modalités de cette obligation doivent être précisées.

Décret prévu en décembre 2011 

Il semble indispensable dès à présent dans les nouveaux baux commerciaux signés comme dans les baux venant en renouvellement de commencer à réfléchir ou à intégrer différentes clauses prévoyant les travaux qui pourront être réalisés ou qui devront être réalisés entre 2012 et 2020, en réfléchissant notamment à qui les paiera, le bailleur ou le preneur, si ces travaux doivent dépasser une durée de 40 jours, la dérogation à l’article 1724 du code civil et si ces travaux doivent modifier la chose donnée à bail la dérogation à l’article 1723 du code civil.