Décret du 30 Juillet 2013 - Relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE - Adexia Gestion
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Décret du 30 Juillet 2013 – Relatif à la réalisation et à l’affichage du DPE

Décret du 30 Juillet 2013 – Relatif à la réalisation et à l’affichage du DPE

DECRET N° 2013-695 DU 30 JUILLET 2013 RELATIF A LA REALISATION ET A L’AFFICHAGE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS ACCUEILLANT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA PREMIERE A LA QUATRIEME CATEGORIE JO DU 1er AOUT 2013

Avant ce décret, les ERP d’une surface supérieure à 1 000 m2 étaient dans l’obligation de réaliser un DPE et de l’afficher de manière visible au public, à proximité de l’entrée principale.

Ce décret rend obligatoire la réalisation et l’affichage du DPE dans les ERP de plus de 500 m2, avant le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er juillet 2017 pour les ERP de plus de 250 m2.

Il étend de plus, l’obligation d’affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie qui font ou ont fait l’objet d’un DPE à l’occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

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