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Nos actualités

BAIL DEROGATOIRE – REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL - ARRET DE LA COUR DE CASSATION (3ème CHAMBRE CIVILE 23 AVRIL 2013 – N° POURVOI 12-15602) Le bailleur donne à bail du 1er février...

LES DIFFERENTS BLOCS DE CHARGES AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION La répartition des charges en immobilier d’entreprise est aujourd'hui un réel enjeu entre le bailleur et...

Le Groupe Delta·(www.delt.fr) est spécialisé dans l’ingénierie et la construction de bâtiments, pour les entreprises. Présent dans toute la France ainsi qu’au Maroc, Alain RAGUIDEAU, Président du Groupe DELTA, nous présente...

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE L'article 1er du grenelle de l'environnement 2 a rendu ce diagnostic obligatoire dans tous les baux commerciaux ainsi que sa communication dès la commercialisation. Plusieurs arrêtés de...

OBLIGATION DE TRAVAUX DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES – Article 3 alinea 3 du G2 (Grenelle de l’environnement 2) Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments...

MODIFICATION DES REGLES DE MAJORITE ET INTRODUCTION DE LA NOTION DE « TRAVAUX D’INTERET COLLECTIF SUR PARTIE PRIVATIVE » Article 7 alinea 10 Allégement des règles de majorité pour la décision...